COVID-19 – TABLEAUX-SYNTHÈSES DES DATES LIMITES À RESPECTER PAR LES ENTREPRISES

Auteur: Revenu Québec | | Les catégories: Acquisition d'entreprise , Analyse des Flux de Trésorerie , Avis au Lecteur , Cabinet Comptable , Comptabilité , Comptable Impôt , Comptable Professionnel Agréé , Conseil Financière , Conseil Stratégique , Consultations Ventes , Finances Corporatives , Impôts des Particuliers , Information Financière , Petites et Moyennes Entreprises , Preparation des États Financiers , Processus Budgétaire , Projection Financière , Relevés Fiscaux , Revenus des Sociétés , Structures Corporatives , Tenue de Livre , Évaluation d'entreprise

Les tableaux suivants présentent de manière simplifiée les principales dates limites à respecter par les entreprises concernant leurs obligations fiscales, dans le cadre de la situation exceptionnelle causée par la COVID-19. Pour plus d'information, consultez les pages COVID-19 – Foire aux questions pour les entreprises et Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises.

Impôt (déclarations de revenus, acomptes provisionnels et déclarations de renseignements)

Sujet Date limite de production Date limite de versement
Déclaration de revenus des sociétés

Déclarations à produire dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020 : 

  • report au 1er juin 2020

Déclarations à produire dans la période débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020 : 

  • report au 1er septembre 2020

Versements à effectuer dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 :

  • report au 30 septembre 2020
Acomptes provisionnels des sociétés  s. o.

Versements à effectuer dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 :

  • report au 30 septembre 2020
Déclaration de revenus ou de renseignements des fiducies

Déclarations à produire pour l'année d'imposition 2019 au plus tard le 30 mars 2020 :

  • report au 1er mai 2020

Versements à effectuer relativement aux déclarations de revenus produites pour l'année d'imposition 2019 :

  • report au 30 septembre 2020

Déclarations à produire dans la période débutant le 31 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020 : 

  • report au 1er juin 2020

Déclarations à produire dans la période débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020 : 

  • report au 1er septembre 2020 

Versements à effectuer relativement aux déclarations de revenus produites pour l'année d'imposition 2020 :

  • report au 30 septembre 2020
Acomptes provisionnels des fiducies  s. o.

Versement de l'acompte du 15 juin et du 15 septembre 2020 :

  • report au 30 septembre 2020
Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif 

Déclarations à produire dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020 :

  • report au 1er juin 2020

Déclarations à produire dans la période débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020 : 

  • report au 1er septembre 2020
 s. o.
Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) et d'autres donataires

Déclarations à produire dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020 :

  • report au 31 décembre 2020
 s. o.
Déclaration de renseignements des sociétés de personnes 

Déclarations à produire dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020 :

  • report au 1er mai 2020

Déclarations à produire dans la période débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 mai 2020 :

  • report au 1er juin 2020

Déclarations à produire dans la période débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020 :

  • report au 1er septembre 2020
 s. o.

TPS/TVH, TVQ et autres taxes

Sujet Date limite de production Date limite de versement
Déclaration de TPS/TVH et de TVQ

Les délais habituels s'appliquent.

Toutefois, aucune pénalité ne sera imposée à une personne qui produira en retard une déclaration qui devait être produite entre le 27 mars et le 1er juin 2020, pour autant que cette déclaration soit produite au plus tard le 30 juin 2020.

Versements de taxe nette à effectuer dans la période débutant le 27 mars et se terminant le 1er juin 2020 :

  • report au 30 juin 2020
Acomptes provisionnels de TPS/TVH et de TVQ s. o. 

Versements à effectuer dans la période débutant le 27 mars et se terminant le 1er juin 2020 :

  • report au 30 juin 2020
Déclaration de la taxe sur l'hébergement

Déclaration à produire pour le premier trimestre civil de l'année 2020 :

  • report au 31 juillet 2020

Versement de la taxe relative au premier trimestre civil de l'année 2020 :

  • report au 31 juillet 2020

Autres taxes :

  • Taxe sur les boissons alcooliques
  • Taxe sur les primes d'assurance
  • Droit spécifique sur les pneus neufs
  • Taxe municipale pour le 9‑1‑1
  • Taxe sur les carburants
  • Impôt sur le tabac
 Les délais habituels s'appliquent.  Les délais habituels s'appliquent. 

Retenues à la source et cotisations de l'employeur

Sujet Date limite de production Date limite de versement
Paiement des retenues à la source et des cotisations  Les délais habituels s'appliquent. Les délais habituels s'appliquent.

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